Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Personne ne remet en cause leur bien-fondé

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes d’Armor -

Par / 16 novembre 2017

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d’aménagement des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en ce qui concerne le département des Côtes-d’Armor.

Depuis plusieurs mois, les maires et les citoyens s’inquiètent des conséquences de l’application de ces lois sur les plans locaux d’urbanisme. Des situations ubuesques découlent des multiples interprétations possibles des lois précitées. Personne ne remet en cause leur bien-fondé. Mais il est nécessaire et urgent de modifier leurs dispositions sans pour autant remettre en cause leurs légitimes et nécessaires objectifs partagés par tous, de sauvegarde et de préservation du littoral et des terres agricoles.

Par ailleurs, tenir compte des spécificités du territoire breton et des Côtes-d’Armor en particulier, notamment de l’organisation des centres-bourgs et des hameaux dispersés, serait un gage de confiance envers les élus locaux qui ont une connaissance pointue et effective de ce qui convient le mieux pour leurs communes. Cela permettrait également d’éviter de nombreuses situations de blocages et de crispations entre les élus, les propriétaires et l’administration.

C’est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin d’adapter le plus rapidement possible les dispositions de ces lois aux spécificités du territoire breton.

Réponse du Ministre à venir

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