Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Leurs missions sont multiples et doivent être prise en compte

Situation des directeurs des établissements d’enseignement agricole -

Par / 4 avril 2018

Question écrite N°04316
Publiée le 12/04/2018

Mme Christine Prunaud attire l’attention du Ministre de l’Agriculture sur la situation professionnelle des directeurs et directrices des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, EPLEFAPA.

452 directeurs ou directrices dirigent ces établissements placés sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Ils sont majoritairement des enseignants en situation de détachement PLPA, PCEA ou CPE. Ils sont gérés dans le cadre d’un statut d’emploi défini par le décret N°91921 du 12 septembre 1991.

Leurs missions sont multiples allant de la gestion financière, pédagogique et des ressources humaines de leurs établissements.

Afin de reconnaître la spécificité de leurs métiers, un projet de création d’un statut de corps ministériel a été déposé en 2016/2017. Projet refusé par la direction générale de la fonction publique, arguant d’un effectif trop faible.

Depuis, l’avancement de ce dossier serait bloqué, fragilisant d’autant le statut d’emploi existant de ces agents qui ne savent pas quel sera leur avenir statutaire.

C’est pourquoi, elle lui demande les mesures envisagées pour créer un corps de direction interministérielle à gestion ministérielle pour les directeurs et directrices d’EPLEFPA.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires culturelles
Elue le 28 septembre 2014
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Administration