Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Le mal-logement demeure prépondérant en milieu urbain comme rural

Lutte contre l’habitat indigne -

Par / 23 mai 2019

Question écrite N° 10492
Publiée au Journal Officiel le 23/05/2019

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité par le biais des services communaux d’hygiène et de santé.

La question du mal logement et de l’insalubrité demeure prépondérante en milieu urbain comme dans la ruralité. Dans ce cadre, les maires sont en première ligne pour réceptionner les signalements lorsqu’ils leur sont déposés, et la gestion de l’habitat insalubre présent sur leur commune leur incombe.

Certes des outils sont à leur disposition par le biais de plans départementaux de lutte contre l’habitat indigne et insalubre en lien avec l’agence régionale de santé et c’est une bonne chose.

Dans certaines communes, des comités d’hygiène et de santé sont créés mais toutes les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’en sont pas dotés faute de moyens, d’autant qu’il n’y a aucune contrainte à en mettre un en place.

Actuellement les maires doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes sans disposer de moyens suffisants pour y faire face. Concernant des locaux impropres à l’habitation et dangereux pour la sécurité des personnes, c’est au maire qu’il revient de prendre des mesures, tout en partageant ces compétences avec l’État, ce qui compromet l’efficacité des décisions.

Elle lui demande les intentions du Gouvernement pour développer les services communaux d’hygiène et de santé et de mettre les moyens de leur fonctionnement, afin d’intervenir en amont et d’éviter des situations dramatiques.

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