Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

La legislation leur permet d’accèder au travail mais avec beaucoup trop de restrictions

Embauche des demandeurs d’asile -

Par / 29 mai 2019

Question N° 10698
Publiée au Journal Officiel le 06/06/2019

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’embauche des personnes en attente de décision de leur demande d’asile.

Dans les Côtes-d’Armor, comme partout en France, certaines entreprises présentent des difficultés à recruter du personnel, notamment dans la restauration, le bâtiment, le maraîchage, les services à la personne... La législation permet l’accès au travail des demandeurs d’asile mais les restrictions contenues dans la loi rendent ces embauches très complexes. Dans ce département, des entreprises n’ont pas eu l’autorisation d’embaucher des personnes dont le profil avait retenu toute leur attention.

Les personnes qui postulaient sont des étrangers autorisés par la préfecture à séjourner sur le territoire français en attendant que l’on statue sur leur recours concernant un refus de droit d’asile. Ces procédures sont longues et peuvent durer des années durant lesquelles les demandeurs sont logés et reçoivent une petite allocation.

Pourtant ces personnes dans l’attente souhaitent travailler.

Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir faciliter l’accès à l’emploi aux demandeurs d’asile qui sont autorisées à séjourner sur notre territoire depuis plus de six mois, comme l’indique la loi.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ne pas remettre en cause les missions de ces établissements

Missions des établissements et services d’aide par le travail - Par / 4 juillet 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites Notre pays est le seul à être doté de ces armes

Interdiction des lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre - Par / 24 janvier 2019

Les questions écrites La dangerosité de cette mélocule est largement reconnue

Utilisation de désherbants à base de "Prosulfocarde" - Par / 6 décembre 2018

Les questions écrites Le médecin urgentiste sera seul pour gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR

Organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites Les modalités de transmission demeurent perfectibles

Accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites Leurs missions sont multiples et doivent être prise en compte

Situation des directeurs des établissements d’enseignement agricole - Par / 4 avril 2018

Administration