Les questions écrites

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Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité

Question écrite n°04704 -

Par / 24 avril 2018

Ces femmes et ces hommes qui participent à mettre en valeur des terres agricoles ou qui réalisent une activité agricole ne peuvent pas participer à décider de leur avenir en votant aux élections des chambres d’agriculture.

Madame Christine Prunaud attire l’attention de Madame la ministre du travail sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité.

Les cotisants solidaires, représentent environ 60000 agricultrices et agriculteurs qui exploitent sur des petites fermes, sur notre territoire. Heureusement, leur reconnaissance a évolué ces dernières années : ils sont cotisants pour les accidents du travail, pour les fonds professionnels de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des activités agricoles.

Malgré ces avancées sociales, ces femmes et ces hommes qui participent à mettre en valeur des terres agricoles ou qui réalisent une activité agricole ne peuvent pas participer à décider de leur avenir en votant aux élections des chambres d’agriculture. Hors, les cotisant-e-s solidaires actifs devraient pouvoir accéder, de façon adaptée, à l’ensemble des droits et devoirs sociaux. Il en va de la dignité et de la reconnaissance de ces paysannes et paysans, mais également de l’équité démocratique.

Aussi Madame Christine Prunaud, demande à Madame la Ministre, s’il est possible d’intégrer au corps électoral, les voix des cotisants de solidarité, afin que les élections professionnelles des chambres d’agriculture en 2019 leur soient enfin ouvertes.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 28 septembre 2014
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