Les questions écrites

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Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG -

Par / 21 mars 2019

Question n° 09641 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 28/03/2019

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

En France, une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. Quarante ans après l’adoption de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, l’accès à l’IVG en France reste délicat en raison de nombreux obstacles comme la pénurie de professionnels, de structures de proximité, ou tout simplement d’une bonne information des femmes.

De plus, l’article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu’au-delà de la clause de conscience générale s’appliquant aux médecins pour tout acte médical, l’IVG est concernée par une clause de conscience spécifique.

Ce droit fondamental pour les femmes est trop souvent et régulièrement remis en cause à l’image des propos récents du président du syndicat des gynécologues obstétriciens. Ainsi, cette double clause de conscience spécifique semble complétement obsolète.

C’est pourquoi, elle aimerait connaître ses intentions afin de permettre sa suppression pour conforter et renforcer le droit à l’IVG pour toutes sur l’ensemble du territoire.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 28 septembre 2014
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