[(12951|non) Ce dispositif a pour but de supprimer toute autonomie fiscale aux Communes - Contractualisation Etat Collectivités - Christine Prunaud, Sénatrice des Côtes-d'Armor

Les courriers officiels

Ce dispositif a pour but de supprimer toute autonomie fiscale aux Communes

Contractualisation Etat Collectivités -

Par / 20 juin 2018

Mesdames, Messieurs les Maires des Côtes d’Armor,

Le Gouvernement a publié une circulaire relative à la contractualisation entre l’Etat et les Collectivités. Compte-tenu des enjeux de ce projet pour nos communes, je tenais à vous apporter quelques informations.

Assez complexe, ce dispositif de contractualisation aura des conséquences en cascade sur les communes de notre département. Pour rappel, les Collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’Etat avant le 30 juin. Par ce contrat, elles s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de 1,2% par an, inflation comprise. Cet objectif concerne uniquement le budget principal et non les budgets annexes ou autonomes.

En cas de non-respect des engagements, les Collectivités se verront appliquer une sanction sous la forme d’une reprise financière. En effet, l’Etat reprendra la différence entre les objectifs et les dépenses réelles constatées, en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance.

Certes, la signature du contrat n’est pas obligatoire. Toutefois, dans ce cadre, l’éventuelle sanction sera plus lourde. L’Etat reprendra alors la totalité de l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles.

En contrepartie, les Collectivités ayant respectées le contrat pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention des projets financés par la Dsil, à partir de 2019. Or, l’octroi de cet avantage dépendra de la décision du Préfet et ne sera donc pas automatique.

Je considère que ce dispositif abusif, a uniquement pour but de supprimer toute autonomie fiscale des Collectivités. 13 milliards d’euros représente ainsi la nouvelle réduction des dépenses utiles imposée aux Collectivités après les 11 milliards d’euros de ces dernières années. On avance ainsi à grands pas vers des Collectivités décentralisées ne gérant plus que des choix politiques nationaux.

Par ces contrats que je qualifierais « de contrat de défiance », le Gouvernement encadre la dépense publique locale, tout en contournant la libre administration des Collectivités. Elles seront ainsi en concurrence entre elles, avec les bons et les mauvais élèves de la gestion locale. Les Collectivités deviendront également un outil supplémentaire au service des politiques d’austérité du Gouvernement, en limitant d’autant les capacités de choix autonomes des populations et des Élu-es.

Par ailleurs, cette contractualisation s’articule uniquement autour des relations financières entre l’Etat et les Collectivités, sans intégrer aucun engagement de l’Etat envers les territoires. Il s’agit simplement d’un système punitif à l’égard des Collectivités qui continue à faire peser injustement la prise en charge de la dette de l’Etat par les Collectivités locales. Ces mesures prises unilatéralement et sans concertation par le Gouvernement vont amoindrir les dépenses de fonctionnement des collectivités. C’est injustifié.

A l’inverse, il est urgent que l’Etat s’engage sur tous les territoires, notamment nos territoires ruraux.

Telles sont les précisions que je tenais à porter à votre connaissance.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les Maires des Côtes d’Armor, en l’assurance de mes sincères salutations.

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