Les courriers officiels

Une nouvelle remise en cause de notre système de protection sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2014 -

Par / 25 septembre 2013

Monsieur Pierre MOSCOVICI
Ministre de l’Economie et des Finances
139 rue de Bercy
75012 Paris

Monsieur le Ministre

En qualité de rapporteure de la branche famille pour le « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 », je suis invitée à participer à la réunion de la « Commission des Comptes de la Sécurité Sociale ».

Elle est l’occasion d’entendre la présentation officielle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 par le Gouvernement et d’exposer brièvement les premières observations. Il s’agit donc d’un moment important d’autant plus que, de toute évidence, ce projet de loi de financement pour 2014 ne sera pas sans incidence sur la branche famille.

Malheureusement, retenue par d’autres engagements, je ne pourrai participer à cette réunion et croyez bien que je le regrette. Souhaitant toutefois vous faire part de mes observations, notamment afin que celles-ci soient annexées au compte-rendu de cette commission, je m’adresse à vous par écrit en débutant mes propos par la branche famille pour conclure sur des réflexions d’ordre général.

L’année dernière, à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai eu l’occasion de souligner qu’avec les mesures adoptées, notamment en direction des familles modestes – via la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire – le Gouvernement s’inscrivait dans une démarche positive, rompant avec les années passées, bien que, d’une certaine manière, le PLFSS pour 2013 manquait d’ambition.

A ce jour, le constat que je dresse des propositions formulées par le Gouvernement, singulièrement pour ce qui relève de son financement, me paraissent être de nature à affaiblir l’avenir de la branche et par voie de conséquence, à terme, à remettre en cause l’architecture même de notre système de protection sociale.

La tuyauterie complexe mise en œuvre pour alimenter la branche famille, et qui tend depuis des années à l’écarter du principe d’un financement par les cotisations sociales, a conduit au déséquilibre d’une branche qui, il y a peu, était encore excédentaire. Ce mécanisme de financement n’est de surcroît pas étanche, puisque, au passage, on constate une perte de ressources. Il faut en revenir à un principe simple : les ressources dédiées à la branche famille doivent toutes être orientées exclusivement vers le financement de celle-ci.

Je suis par ailleurs en opposition avec les propos de Marisol TOURAINE – Ministre des affaire sociales et de la santé - selon lesquels il n’y aurait plus de sens à ce que la politique familiale soit financée par les cotisations sociales et donc en partie par les employeurs.

Les cotisations sociales constituent, pour les salariés, une part de salaire socialisée, c’est-à-dire un prélèvement opéré sur le capital à destination des besoins des salarié-e-s. Réduire le montant des cotisations sociales, sans augmentation significative des salaires, revient donc indirectement à les baisser, sans qu’aucune contrepartie ne soit exigée des employeurs.

Remettre en cause le financement d’une branche de la sécurité sociale, nous inscrit dans un mécanisme qui, a terme, ne pourra « déboucher » que sur l’éclatement de la sécurité sociale et du pacte social tissé au lendemain de la seconde guerre mondiale par le Conseil National de la Résistance.

Vous comprendrez donc, que sur ce sujet, je sois très réservée. De plus, alors que la réduction des cotisations patronales à la branche famille doit venir compenser la hausse progressive et limitée de la part patronale de cotisations à la branche vieillesse, les salariés eux ne connaîtront aucune compensation à l’augmentation prévue et subiront une aggravation de leurs conditions d’accès à la retraite et de leur pouvoir d’achat.

De la même manière, je regrette que la volonté du Gouvernent de desserrer la contrainte financière qui pèse sur les comptes sociaux, repose plus sur des mesures d’économies que sur un financement solidaire durable, notamment en soumettant les revenus financiers aux cotisations sociales.

Notre système de protection sociale étant d’abord et avant tout affecté par une insuffisance de financements, plutôt que par un excès de dépenses, il me paraît indispensable d’évaluer avec justesse les mécanismes d’exemption et d’assiettes de cotisations sociales, communément appelées niches sociales, pour, le cas échéant, y mettre un terme et augmenter l’assiette de cotisations sociales.

Voilà Monsieur le Ministre les quelques observations préliminaires que je voulais vous communiquer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

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