[(13449|non) Les travailleurs des plateformes doivent bénéficier d'un statut de salariés - Suppression de l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités - Christine Prunaud, Sénatrice des Côtes-d'Armor

Les communiqués de presse

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Les travailleurs des plateformes doivent bénéficier d’un statut de salariés

Suppression de l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités -

Par / 27 mars 2019

L’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été supprimé par le Sénat ! Après l’arrêt Take Eat Easy rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, l’arrêt Uber rendu par la Cour d’appel de Paris ou encore la censure du Conseil Constitutionnel de « l’amendement Taché » dont l’article 20 de la LOM est un copié-collé, ce rejet est une nouvelle bataille gagnée contre le libéralisme sauvage des plateformes de travail et les méthodes anti-démocratiques de ce gouvernement !

Grâce au travail de fond et de terrain mené notamment par les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Fabien Gay et Pascal Savoldelli auprès des travailleuses et des travailleurs des plateformes dans le cadre du Collectif #PETT (Pédale et tais-toi !), nous avons su être particulièrement alertes et dénoncer ce qui constitue un recul des droits sociaux discriminatoires, contestables tant sur le fond que sur la forme.
La majorité gouvernementale essaie de nous convaincre que des personnes dont l’activité complètement contrôlée par les plateformes, ne disposant de fait d’aucune maîtrise des décisions stratégiques de cette activité, de leurs clients ou encore de leur rémunération, seraient des indépendantes. C’est un non-sens qui vise à nous faire croire qu’une catégorie de travailleuses et de travailleurs doit être exclue des droits qui sont les siens. La démarche est d’autant plus vile que, pour contourner un vrai débat public sur la question - qui obligerait le gouvernement à assumer le projet de société qu’il propose derrière cette mascarade- la majorité gouvernementale a tenté par deux fois d’introduire ces dispositifs dans le cadre de lois sans rapport avec ces amendements.

Pas de charte, un point c’est tout. Ces personnes sont des salarié.e.s. Elles méritent autant que n’importe qui les protections du droit du travail et de la protection sociale qui découlent de ce statut. Légitimer qu’une entreprise, quelle qu’elle soit, puisse ne pas appliquer le droit du travail en échange d’une charte dont, évidemment, elle détiendrait la plume, revient à laisser des travailleuses et des travailleurs à la merci du bon vouloir des employeuses et des employeurs. Cela reviendrait à accepter que des personnes soient considérées comme des sous-salarié.e.s et des sous-citoyennes et les citoyens avec les infra-droits qui vont avec.

Ce cheval de Troie contre l’emploi acterait un recul inacceptable des droits les plus élémentaires du travail, et nous continuerons à nous battre avec elles et avec eux pour que la technologie soit au service de l’Humain, pas de son avilissement !

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