Les communiqués de presse

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Le Conseil constitutionnel retoque le gouvernement

Frais d’inscription universitaire -

Par / 11 octobre 2019

Ce 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à la saisine de plusieurs organisations syndicales d’étudiants et de salariés dans le cadre du plan « Bienvenue en France » et la multiplication par quinze des frais d’inscription pour les étudiants étrangers.

Fait historique, les Sages ont partiellement donné raison aux requérants en rappelant le principe et l’exigence constitutionnels de gratuité de l’enseignement public. Dans le cas de l’enseignement supérieur, non obligatoire, rien ne fait obstacle « à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Cela doit rouvrir des opportunités en vue d’aller vers la gratuité totale de l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiants, et ce afin d’enrayer la précarisation de ces derniers et la sélection par l’argent qui s’ajoute à la sélection sur dossier.

Cette première décision doit maintenant être confirmée par le Conseil d’État en vue d’une modification des décisions réglementaires prises par Frédérique Vidal. Toutefois, cette décision fait déjà date et bat en brèche l’argument du gouvernement qui a argué fixer les droits d’inscription des étudiants en fonction d’une part des besoins des universités et d’autre part des « coûts engendrés par les étudiants ».

Les parlementaires du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste se réjouissent de cette décision du Conseil constitutionnel et appellent le gouvernement à revoir sa copie avant même la décision du Conseil d’État qui devrait, selon toute vraisemblance, confirmer l’irrégularité du plan « Bienvenue en France ».

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