[(234|non) Aménagement du territoire et développement durable - Christine Prunaud, Sénatrice des Côtes-d'Armor

Aménagement du territoire et développement durable

Nous considérons nécessaire de verrouiller les statuts par des clauses spécifiques

Nouveau pacte ferroviaire : article 1er A

Par / 29 mai 2018
Par le biais de cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent, nous proposons de sécuriser le futur statut de l’entreprise constituée des sociétés SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Certes, il est indiqué dans le projet de loi que le capital des futures sociétés anonymes sera exclusivement détenu par l’État, mais nous estimons que cette disposition n’est pas suffisante pour garantir dans le temps la pérennité de cette maîtrise publique. Nous considérons nécessaire de verrouiller les statuts par des clauses spécifiques. Ainsi, après avoir proposé une clause d’inaliénabilité, nous (...) Lire la suite

Nous nous opposons à la filialisation de Gares & Connexions

Nouveau pacte ferroviaire : article 1er A

Par / 29 mai 2018
Par cet amendement, nous nous opposons à la filialisation de Gares & Connexions, qui est aujourd’hui une direction intégrée à l’EPIC (...) Lire la suite
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