Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des accords qui renforçent la présence de la France dans l’OTAN

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : conclusions de la CMP -

Par / 28 juin 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de nos débats relatifs à la loi de programmation militaire.

Sur son volet « à hauteur d’homme et de femme », il y a de vrais progrès, qui devraient permettre une amélioration des conditions de vie et d’exercice des militaires. Je pense notamment à leur santé et à leur sécurité.

Je me réjouis également du maintien des recrutements prévus dans les services d’active, notamment au sein du service de santé des armées, le SSA. L’arrêt des déflations des effectifs était une urgence, que cette LPM a su prendre en compte. Je redis ici mon attachement au SSA, qui fait un travail remarquable, d’excellence, dans des conditions très difficiles en termes d’infrastructures ou de personnel.

Autre point positif : la question de la réserve. Je me félicite du maintien de notre amendement, qui permet une meilleure protection des réservistes contre les dommages physiques et psychiques qu’ils subiraient.
Par ailleurs, le compromis trouvé sur la question des marchés publics faisant de l’opacité en la matière une exception est une bonne chose. C’est un premier pas vers plus de transparence.

Concernant le changement de juridiction sur les contentieux relatifs aux pensions d’invalidité, le texte les bascule dans le droit commun. Il est opportun que certaines spécificités du droit spécial actuel soient conservées, comme l’accompagnement d’une personne ou l’observation orale lors de l’audience.
Nos débats ont été denses sur la question de l’élection des militaires dans les scrutins locaux. Ils ne pourront pas voter ou être élus aux sénatoriales, mais ils pourront, au moins, voter pour désigner les délégués – c’est une excellente nouvelle.

Toutefois, sur l’enjeu de l’amélioration des conditions de vie des militaires, un point de désaccord subsiste : la question de l’immobilier. Sous couvert de recettes exceptionnelles au profit de l’État, la poursuite des ventes nous semble extrêmement contre-productive, tant les besoins de logements décents sont grands. Pourquoi maintenir l’annulation de la décote Duflot jusqu’en 2025 pour les cessions en Île-de-France ?

Un autre point de désaccord persiste concernant les réservistes et le don de jours de congé pour un collègue. Il y a eu une avancée, mais, si la défense nationale est considérée comme l’affaire de tous, parallèlement, les entreprises ne sont toujours pas dans l’obligation de libérer leurs salariés pour qu’ils répondent à leur devoir de réserviste. La solidarité entre collègues est louable, mais elle doit être précédée de celle de l’employeur.

Certes, des efforts budgétaires étaient à faire, mais nous considérons qu’il n’était pas primordial d’augmenter aussi significativement le budget consacré au développement du nucléaire militaire. À ce titre, la LPM prévoit 37 milliards d’euros pour un plan de modernisation. Il faudrait au contraire engager un processus de diminution de l’armement nucléaire, ce qui aurait été en accord avec les dispositions du traité de non-prolifération ratifié par la France. Un tel processus aurait aussi constitué un message international fort, permettant de faire avancer les choses sans remettre en cause, à notre avis, la sécurité nationale.

Autre axe stratégique contestable à mon sens et à celui du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : la question du développement, toujours plus poussé, du commerce des armes. Celui-ci représente déjà 30 % de la production. La France ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités dans la prolifération des armements. Plus d’armes en circulation, c’est plus de risques d’embrasement et moins de diplomatie et de recherche de solutions pacifiques. Les armes ne remplaceront jamais la recherche de solutions politiques aux conflits armés.

Pour finir, je rappelle que nous avons toujours remis en question l’existence de l’OTAN. Je ne m’y attarderai pas, mais vous comprendrez aisément que nous rejetions la nouvelle extension des accords signés pour renforcer la présence de la France dans cette organisation qui est prévue dans cette LPM.
Certes, les débats et la commission mixte paritaire ont permis d’améliorer ce projet de loi et je salue, madame la ministre, votre contribution à nos travaux. Toutefois, en raison des trois réserves que je viens de présenter, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera majoritairement contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido. C’est dommage !

Mme Christine Prunaud. Pour autant, madame la ministre, j’espère qu’avant la fin de la législature nos positions pourront se rapprocher.

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