[(11378|non) Un regroupement anarchique de mesures diverses et variées - Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport - Christine Prunaud, Sénatrice des Côtes-d'Armor

Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un regroupement anarchique de mesures diverses et variées

Ratification d’une ordonnance modifiant le code du sport -

Par / 2 novembre 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen d’un projet de loi de ratification est toujours un moment particulier pour les parlementaires du groupe CRC. En effet, nous nous situons là dans un entre-deux particulièrement désagréable : on nous demande d’accepter la ratification d’un document dont nous n’avons pas pu débattre ensemble.

Cela étant dit, venons-en au présent projet de loi de ratification. Les critiques du groupe CRC sur le recours aux ordonnances s’y applique pleinement. En effet, ce texte est un regroupement anarchique de mesures diverses et variées, ayant pour fil conducteur de créer un choc de simplification. La frontière avec la dérégulation est parfois ténue... Ainsi, souvenons-nous que lors des débats sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, le secrétaire d’État de l’époque, Thierry Mandon, avait indiqué que 3 000 régimes spéciaux pourraient être modifiés. On peut effectivement se dire que ce nombre témoigne plus d’une gabegie administrative que d’une réelle cohérence, mais, je le répète, dans ce cadre, on peut regretter que la discussion n’ait pas eu lieu.

Nous entendons régulièrement parler de la complexité administrative, normative, à la française, restes d’une culture jacobine de nos institutions. Un choc de simplification serait donc nécessaire pour raccourcir les délais, alléger les procédures, au risque selon nous de supprimer certains filets de sécurité. Ce quinquennat aura été grandement marqué par ce processus de dérégulation.

Si certaines mesures du texte qui nous est aujourd’hui soumis relèvent du bon sens et mettent en œuvre une simplification utile pour nos concitoyens – je pense aux dispositions visant à lutter contre le dopage et au défaut de réponse de l’administration valant accord –, d’autres en revanche nous posent franchement question.

Ainsi, je m’étonne qu’on puisse se déclarer chef de centre d’insémination sans le moindre contrôle de l’État.

De la même manière, les services techniques des remontées mécaniques n’auront plus à certifier le matériel pour que leur propriétaire puisse profiter d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée.

Les entreprises du secteur funéraire sont en partie exonérées du droit commun, car elles n’ont plus l’obligation de présenter de manière transparente leur forme juridique et leur habilitation.

Quant aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, elles pourront dorénavant exercer le métier d’agents artistiques, activité qui ne nécessite plus d’inscription au registre national des agents artistiques. Je ne doute pas sur ce dernier point que cela permettra à des parents de représenter les intérêts de leur progéniture dans certains concours de beauté ou de jeunes artistes, mais cela pose tout de même un certain nombre de questions.

Je m’étonne d’ailleurs que, au moment où on essaie de réguler l’activité des représentants dans le secteur du sport, avec succès comme en témoignent la proposition de loi adoptée ici à l’unanimité la semaine dernière, dans laquelle nous avons défendu nos valeurs, et la décision de la FIFA de supprimer le third party ownership, ou propriété des droits économiques des joueurs par des tiers, on dérégule le domaine de la représentation dans les arts.

Toutes ces mesures qui, prises individuellement, semblent anodines et dont, je l’ai dit, certaines sont bonnes vont en fait toutes dans le même sens. Elles visent à mettre en œuvre une dérégulation progressive et à uniformiser tous les régimes spéciaux pour les intégrer – c’est notre crainte – au régime général du travail.

Monsieur le secrétaire d’État, il nous est donc impossible de voter un tel texte en l’état, malgré les avancées qu’il contient dans certains secteurs, comme le sport.

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